ANNEXEI - Définitions

ANNEXE II -collaborations techniquesnécessaires à la miseen place des observatoires du bruit des transportsterrestres

ANNEXE III -Etat des besoins de financements sur Titres Vet IX pour la mise en place desobservatoires du bruit des transports terrestres(à adresser à la DPPR - missionbruit et à la DR - RIR/MU aveccopie pour information aux DRE et DIREN)

ANNEXE IV -Etat d'avancement du classementsonore

ANNEXE V -Objectifs d'isolement acoustique desfaçades

M I N I S T E R E D E L'AMENAGEMENTDU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT

RépubliqueFrançaise

Paris, le 12 juin 2001

Ministère del'Équipement, des Transports et du Logement, Direction de laPrévention des Direction des Routes, Pollutions et des RisquesDirection des Transports Terrestres

La Ministre de l'Aménagementdu Territoire et de l'Environnement

et

le Ministre de l'Equipement, desTransports et du Logement

à

Mesdames et Messieurs lespréfets de région

- Secrétariatgénéral pour les affaires régionales

- Direction régionale del'environnement

- Direction régionale del'équipement

et

Mesdames et Messieurs lespréfets de département

- Direction départementale del'équipement

OBJET : Observatoire du bruit des transportsterrestres - Résorption des points noirs du bruitdes

transports terrestres

REF. : Communication de la Ministre del'aménagement du territoire et de l'environnement en Conseildes Ministres du 10 novembre 1999 relative à la lutte contrele bruit des transports terrestres.

Dans le cadre de la communication citéeen référence, le Gouvernement a décidé derenforcer la politique de lutte contre le bruit des transportsterrestres engagée depuis la publication de la loi du 31décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.Trois axes stratégiques sont retenus : le renforcement desdispositions préventives issues de la loi, le traitement desbruits à la source et la résorption des « pointsnoirs » du bruit des réseaux routier et ferroviairenationaux.

Les instructions qui suivent concernent enparticulier la mise en place d'un observatoire du bruit destransports terrestres aux niveaux départemental,régional et national. Des moyens sensiblement accrus doiventpar ailleurs être consacrés à la mise en oeuvrede la politique de résorption des points noirs du bruit desréseaux routier et ferroviaire nationaux. Cette circulaireprécise à ce titre les modalités dehiérarchisation et de financement des opérations derésorption des points noirs du bruit des réseauxroutier et ferroviaire nationaux.

I - Mise en place del'observatoire du bruit des transports terrestres

La lutte contre le bruit des transportsterrestres passe en premier lieu par une évaluationdétaillée de l'exposition des populations aux nuisancessonores générées par les infrastructuresconsidérées. En particulier, les donnéesstatistiques relatives aux points noirs du bruit, issues durecensement effectué en 1982, partiellementréactualisé en 1994, nécessitent d'êtremises à jour.

C'est pourquoi les ministres chargés del'environnement et des transports ont décidé de mettreen place un observatoire du bruit des transports terrestres.L'observatoire doit permettre de recenser les zones de bruitcritique, d'identifier les points noirs (1), de déterminer lesactions à envisager, de porter ces informations à laconnaissance du public, de suivre les actions programmées etde communiquer sur la mise en oeuvre du programme derésorption.

L'observatoire comprendra à la fois unecomposante départementale chargée de produirel'ensemble des informations requises, une composante régionalechargée de consolider les informations obtenues dans chaquedépartement, et une composante nationale devant disposer d'unevue d'ensemble afin, en tant que de besoin, d'ajuster la politiquenationale mise en oeuvre.

I. 1. &endash; Niveaudépartemental

Objectifs

Il est demandé aux préfets dedépartement de recenser, en collaboration avec lesautorités organisatrices des transports et les maîtresd'ouvrage d'infrastructures concernés, les zones de bruitcritique de toutes les infrastructures des réseaux detransports terrestres et de déterminer, pour lesréseaux routier et ferroviaire nationaux, la liste des pointsnoirs du bruit devant faire l'objet d'actions derésorption.

Les zones de bruit critiques, les niveauxd'exposition des logements, les points noirs du bruit desréseaux routier et ferroviaire nationaux, et le partitechnique envisagé pour les traiter, constitueront lesdonnées des observatoires du bruit des transports terrestreset devront être portées à la connaissance dupublic.

Ces données devront être produitesavant mars 2003. Le respect de cette échéance permettranotamment de prendre en compte, à l'occasion des bilansd'étape des contrats de plan Etat-Région, lesopérations prioritaires de résorption des points noirsdu bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux. Ilpermettra aussi, dès 2003, de porter à la connaissancedu public les informations des observatoires, sous forme de cartes etde documents de synthèse, à l'aide des moyens decommunication les plus adaptés.

Conduite du projet etpilotage

A cet échelon, la mise en place del'observatoire est confiée au préfet, qui s'appuiera,pour conduire les actions nécessaires, sur la directiondépartementale de l'équipement pour ce qui concerne leréseau routier national et sur RFF (2) pour ce qui concerne leréseau ferroviaire national. La DDE est par ailleurs leservice chargé d'accueillir, d'exploiter et de maintenir, enliaison avec les différents gestionnaires d'infrastructures,l'observatoire départemental du bruit des transportsterrestres, tous réseaux confondus.

Le préfet constituera à cet effetun comité de pilotage départementalfédérant l'ensemble des acteurs concernés par lalutte contre le bruit des transports terrestres.

Ce comité de pilotage,présidé par le préfet, associera auxcôtés des services déconcentrés de l'Etat(DIREN, DDE, DRE, ...), le déléguédépartemental de l'ANAH (3), les collectivitésterritoriales concernées (région, département,communes, …), les professionnels du bâtiment et destravaux publics (Chambre des Artisans et des Petites Entreprises duBâtiment, Fédérations Départementales duBâtiment et des Travaux Publics, ...), les autoritésorganisatrices de transports terrestres concernées, RFF, lessociétés concessionnaires d'autoroutes, ainsi que lesorganismes gestionnaires de logements locatifs sociaux.

Il aura pour objet d'initier les collaborationstechniques nécessaires (4) à la constitution del'observatoire du bruit et d'en suivre l'avancement. Ce comitésera en particulier l'occasion d'inciter les collectivitésterritoriales et les autorités locales de transport àengager, pour les réseaux dont elles ont la charge, lerecensement des points noirs du bruit et à produire desdonnées compatibles avec celles qui seront à produirepar les DDE. Il pourra également vous aider à mettre enoeuvre le porter à connaissance du public des informations del'observatoire.

L'attention des préfets estappelée sur la nécessité d'obtenir auprèsde RFF les informations requises pour la mise en place del'observatoire et relatives au réseau ferroviaire national deleur département. La participation de RFF au comité depilotage est nécessaire à ce titre. Ces informationssont notamment nécessaires à l'identification des zonesde bruit critique et des points noirs du bruit relevant desexpositions sonores cumulées des infrastructuresroutières et ferroviaires.

Il est demandé aux préfets demobiliser les ressources nécessaires, à court terme,pour la mise en place de l'observatoire départemental. Il seranotamment indispensable de faire appel à descompétences et moyens SIG (5), de connaître l'historiqueet le contenu des données du classement sonore des transportsterrestres du département.

Pour ce qui concerne le réseau routiernational non concédé, la DDE est chargée deconduire les études nécessaires àl'identification des zones de bruit critique et à ladétermination des points noirs bruit, ce quinécessitera notamment de mobiliser des services ressources dedonnées des DDE (routes, urbanisme, habitat).

Pour ce qui concerne les autres réseauxde transports terrestres, il sera nécessaire de collaboreravec les partenaires et maîtres d'ouvrage concernés,notamment RFF qui produira l'ensemble des données relatives auréseau ferroviaire national et qui les mettra àdisposition des DDE, DRE et DIREN.

Il s'agira ensuite de pérenniserl'observatoire départemental et de l'exploiter pour lesbesoins du porter à la connaissance et de l'information dupublic, de la programmation et du suivi des opérations derésorption des points noirs, et de l'information desdirections régionales de l'environnement et del'équipement ainsi que des partenaires concernés,notamment RFF.

Méthodologie technique et actionsd'accompagnement

La méthodologie technique àsuivre et les outils à utiliser pour ce qui concerne leréseau routier national non concédé ontété élaborés par le Certu (6) à lademande des directions d'administration centrale concernées(DPPR et DR). Un guide (7), accompagné d'un logiciel (8), serapublié à ce sujet par le Certu en juin 2001.

Des sessions de formations à l'attentiondes chefs de projet des observatoires seront programmées danschaque zone d'action des CETE (9) par les services chargés dubruit et de la diffusion des logiciels, dès le mois de juin2001. Les DDE pourront par ailleurs confier aux CETE desprestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage afin deles aider, dans la mesure où les prestations techniques nepeuvent être réalisées en régie, àcommander et à contrôler les étudesconfiées à des bureaux d'études privés etnécessaires à la mise en place de leur observatoiredépartemental.

Pour ce qui concerne le réseauferroviaire national, la méthodologie et les outilsemployés par RFF, établis en concertation avec leCertu, seront compatibles avec ceux qui doivent êtreemployés pour le réseau routier national nonconcédé. Les informations relatives au réseauferroviaire national et requises par la mise en place desobservatoires départementaux seront fournies parRFF.

Financements

Financement du volet routier

Les prestations techniques confiéesà des bureaux d'études privés pour la mise enoeuvre du volet routier de l'observatoire du bruit serontfinancées sur titre V par les ministères chargésde l'environnement (DPPR &endash; mission bruit) et des transports(DR &endash; RIR/MU).

Les prestations confiées aux CETE, tantce qui vise la réalisation des prestations techniquesnécessaires à la mise en oeuvre de l'observatoire quece qui concerne les prestations d'assistance à maîtrised'ouvrage, seront financées sur titre IX.

Aussi, il est demandé aux préfetsd'adresser, avant le 30 juillet 2001, conjointement àces deux directions (DPPR et DR) les besoins (10) de financementcorrespondants en titres V et IX, et d'en tenir informés lespréfets de région (DRE et DIREN).

Financement du volet ferroviaire national

RFF sera maître d'ouvrage des prestationstechniques nécessaires à la mise en place du voletferroviaire national des observatoires. Les ministèreschargés de l'environnement (DPPR) et des transports (DTT)participeront au financement des étudesnécessaires.

Etat d'avancement du classementsonore

Il est demandé aux préfets dedresser l'état d'avancement (11) du classement sonore desinfrastructures de transports terrestres pris en application del'arrêté du 30 mai 1996 (12), sachant qu'il devraitêtre achevé depuis le 28 juin 1998 ou 1999 selon le cas,et qu'il constitue la base technique (13) de l'observatoire. Cetétat d'avancement devra être adressé auministère chargé de l'environnement (DPPR - missionbruit) et au ministère chargé des transports (DR etDTT) avant le 30 juillet 2001.

I. 2. - Niveaurégional

Il est demandé aux préfets derégion de constituer des observatoires régionaux dubruit des transports terrestres en consolidant les informations desobservatoires départementaux. L'attention des préfetsde région est attirée sur la nécessairecollaboration des DRE et DIREN qui devront partager l'accèsà ces informations, et sur l'association étroite de RFFqui devra mettre à disposition de ces services lesdonnées relatives au réseau ferroviairenational.

Il conviendra de mettre en place à ceteffet dans chaque région un comité régionalprésidé par le préfet de région etassociant les DRE, DIREN, DDE, les déléguésrégionaux de l'ANAH, RFF, et le Conseil Régional afinde suivre l'avancement des observatoires départementaux dubruit des transports terrestres, de pouvoir en rendre compteauprès des ministères chargés de l'environnement(DPPR), des transports (DR et DTT) et du logement (DGUHC) et de tenirinformés les partenaires concernés des résultatsdes observatoires. Il est demandé aux préfets derégion de porter à la connaissance du public lacartographie régionale des zones de bruit critique de tous lesréseaux de transports terrestres et des points noirs du bruitdes réseaux routier et ferroviaire nationaux ainsi que toutesles informations utiles au porter à connaissance dupublic.

I. 3. - Niveaunational

Le ministère de l'environnement (DPPR -Mission bruit) recueillera les données des observatoiresrégionaux, via l'échelon régional (DIREN), etrendra publique une synthèse nationale de l'ensemble desinformations des observatoires.

Ces informations seront par ailleursnécessaires pour dresser un bilan annuel du programme derésorption des points noirs du bruit ainsi que pourétablir un rapport d'étape qui devra êtreprésenté par le Gouvernement au Parlement en 2005. Cerapport d'étape donnera lieu, le cas échéant,à des réajustements de la politique et des moyens definancement mis en place.

II. &endash; Résorption despoints noirs du bruit des réseaux routier et ferroviairenationaux

Le programme national de résorption despoints noirs du bruit des réseaux routier et ferroviairenationaux portera sur au moins 200 000 logements ets'échelonnera sur une durée de 10 ans aumoins.

II.1. - Modalités dehiérarchisation et de financement des opérations derésorption des points noirs

Il revient au préfet dedépartement de proposer au préfet de région,chaque année, une liste hiérarchisée desopérations de résorption des points noirs du bruit desréseaux routier et ferroviaire nationaux qui lui paraissentdevoir être engagées rapidement. Le préfet dedépartement s'appuiera, à cet effet, sur lecomité de pilotage évoqué au chapitre I.1. Leslistes d'opérations établies par les préfets dedépartements seront transmises au préfet derégion et examinées dans le cadre du comité desuivi régional défini au chapitre I.2. Le préfetde région recherchera en liaison avec les directionsd'administration centrale concernées (DPPR, DR et DTT) et RFFles modalités de programmation de cesopérations.

La priorité sera donnée enpremier lieu au traitement des zones de bruit critique comportant despoints noirs du bruit à la fois nocturnes et diurnes, ensecond lieu, au traitement des zones comportant des points noirsnocturnes seulement, puis en dernier lieu, au traitement des zonescomportant des points noirs du bruit diurnes seulement. Pour chacunede ces trois catégories, vous considérerez commeprioritaires les zones de bruit critique les plus exposées,c'est à dire celles dont les populations exposées sontles plus nombreuses pour la période d'expositionconcernée.

De façon générale, lescontrats de plan Etat-Région, les contratsd'agglomération et les Opérations Programméesd'Amélioration de l'Habitat constituent les cadrescontractuels à privilégier pour la mobilisation desfinancements nécessaires à la résorption despoints noirs du bruit.

150 MF seront mobilisés chaqueannée sur le budget du ministère chargé destransports (DR) et sur les moyens des sociétésconcessionnaires d'autoroutes pour des opérations deprotection relatives au réseau routier national. Pour ce quiconcerne le réseau routier national non concédé,les financements sont prévus ou à prévoir autitre des contrats de plan Etat - Région, sauf instructionultérieure éventuelle.

Pour ce qui concerne le réseauferroviaire national, le financement des opérations derésorption sera en partie pris en charge conjointement par RFFet le ministère des transports (DTT) à hauteurcumulée de 100 MF par an, les financementscomplémentaires étant à la charge descollectivités territoriales. Une circulaire spécifiqueprécisera les modalités de financement desopérations de résorption concernant le réseauferroviaire national.

Les aides du ministère del'environnement (100 MF en 2001) peuvent êtresollicitées sous forme de subventions aux propriétairesbailleurs ou occupants pour les opérations d'isolationsacoustiques de façades des bâtiments d'habitation duparc privé dans les conditions qui seront prochainementprécisées par circulaire du ministre chargé del'environnement (DPPR). Ces aides, complémentaires aux aidesexistantes de l'ANAH ou des collectivités locales, devrontpermettre de porter l'aide publique à un niveau comparableà celui qui est en vigueur au voisinage desaérodromes.

La priorité sera donnée auxopérations qui ne prévoient que des isolations defaçades et qui n'ont pas fait l'objet de contractualisationdans le cadre des Contrats de Plan Etat-Région, et plusparticulièrement à celles qui sont prévues dansle cadre d'Opérations Programmées pourl'Amélioration de l'Habitat ou de Projetsd'Intérêt Général.

Les opérations noncontractualisées, prévoyant une forte composanted'isolations de façades ainsi qu'une part de protectionà la source, pourront faire l'objet d'un financement duministère de l'aménagement du territoire et del'environnement pour la partie isolations de façades. Lesfinancements complémentaires doivent alors êtrerecherchés, le cas échéant, auprès desautres intervenants concernés. Les isolations defaçades pourront être renforcées afind'améliorer la protection dans l'attente de la mise en placedes protections à la source.

Un financement, pour de telles isolations, plusimportant que ce qui aurait été consenti si uneprotection à la source était mise en place, pourraainsi être envisagé.

Les établissements sensibles(enseignement, soins, santé et action sociale) pourront aussifaire l'objet d'une aide du ministère chargé del'environnement selon des conditions précisées parcirculaire du ministre chargé de l'environnement(DPPR).

S'agissant de l'aide à l'insonorisationde logements locatifs sociaux, il est rappelé que lespréfets peuvent utiliser les possibilités dedérogation aux montants plafonds de la PALULOS (14) selon desconditions prévues par circulaire du ministre chargé dulogement (DGUHC) relative à la mise en oeuvre de la politiquedu logement et à la programmation des financementsaidés par l'Etat.

Les préfets sont par ailleursinformés que la Caisse des Dépôts et Consignationoctroie des prêts pour les investissements descollectivités territoriales visant à résorberles points noirs du bruit des réseaux de transports terrestresdont elles ont la charge. Ces possibilités doivent êtrerelayées auprès des collectivités territorialesnotamment à l'occasion des réunions du comité depilotage.

II.2. - Modalités techniques derésorption des points noirs

Les opérations de résorptionproposées devront en priorité permettre deréduire l'exposition sonore en façade des points noirsdu bruit, par la mise en oeuvre d'actions durables à la source(traitement direct de l'infrastructure ou de ses abordsimmédiats, notamment à l'aide d'écrans et deparements acoustiques, de merlons, complétés sinécessaire par des actions visant à atténuer lebruit de roulement).

Les indicateurs de gêneévalués en façades (15) après mise enplace des protections ne devront pas dépasser les valeursobjectifs de 65 dB(A) pour la période diurne (6h-22h) ni 60dB(A) pour la période nocturne (22h-6h).

Toutefois si les actions à la source nepermettent pas d'atteindre les objectifs acoustiques en façadedans des conditions techniques, environnementales etéconomiques satisfaisantes, il conviendra de prévoirdes isolations acoustiques des façades des bâtiments, lecas échéant en complément des actions àla source qu'il est possible de mettre en oeuvre. L'attention despréfets et DDE est appelée sur lanécessité de procéder à descontrôles in situ des isolements acoustiques obtenusaprès travaux. L'isolement acoustique minimal à obtenirest défini, évalué et contrôléselon les indications de l'annexe V.

Le dimensionnement acoustique des moyens deprotection envisagés pourra tenir compte des actions visantà atténuer le bruit de roulement, lorsqu'il estprévu d'en mettre en oeuvre, dans la mesure où lesatténuations acoustiques qui en résultents'avèrent pérennes (16).

Les actions visant à modérerdurablement le trafic automobile, notamment dans le cadre des Plansde Déplacements Urbains (17) et des décisions de policede la circulation (18) doivent aussi être encouragées,en complément des modes de traitementprécédemment évoqués, et prises en comptedans les projets de protection à la source. Ces actions nesont cependant pas financées dans le cadre du programmenational de résorption des points noirs du bruit.

De même, la construction nouvelled'infrastructures permettant de supprimer des points noirs, comme parexemple les déviations de traverséesd'agglomérations, ne font pas partie de ce programme. Ilconviendra toutefois d'en tenir compte dans l'identification deszones de bruit critique, et donc des points noirs, afin de ne pastraiter une zone dont l'infrastructure à l'origine du bruitsera ultérieurement déviée. De même, vousdevrez porter une attention particulière, dans le choix desopérations de résorption, à ce que cesopérations visent à protéger des bâtimentsdont la pérennité n'est pas remise en cause àcourt ou moyen terme.

Nous vous serions reconnaissants de bienvouloir nous faire part, sous les présents timbres, desdifficultés que vous rencontrerez pour l'application de cettecirculaire.

Le Directeur de la Préventiondes Pollutions et des Risques, délégué auxrisques majeurs

signé, PhilippeVESSERON

Le Directeur des Routes

signé, PatrickGANDIL

Le Directeur des TransportsTerrestres

signé, Hubert duMESNIL

Copies pour information:

· Monsieur le DirecteurGénéral de l'Urbanisme, de l'Habitat et de laConstruction

· Monsieur le Présidentde Réseau Ferré de France

· Monsieur le Présidentde l'Association des Sociétés Françaisesd'Autoroutes

· Messieurs lesPrésidents des sociétés concessionnairesd'autoroutes

· Monsieur le Directeur duCentre d'études sur les réseaux, les transportsl'urbanisme et les constructions publiques

· Messieurs les Directeurs desCentres d'Etudes Techniques de l'Equipement

· Madame la responsable dudépartement des financements complexes et institutionnels dela Caisse des Dépôts et Consignations

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(1) Les zones de bruit critique et lespoints noirs du bruit des réseaux routier et ferrénationaux sont définis en annexe

(2) Réseau Ferré deFrance

(3) Agence Nationale pourl'Amélioration de l'Habitat

(4) voir à ce sujet l'annexe II quiexplicite les collaborations à mettre en place

(5) Système d'InformationGéographique

(6) Centre d'études sur lesréseaux, les transports, l'urbanisme et les constructionspubliques

(7) « Observatoiresdépartementaux du bruit des routes - guideméthodologique pour la mise en place des observatoires dansles départements », Certu 2001

(8) logiciel MapBruit-Routes, Certu2001

(9) Centre d'études technique del'équipement

(10) voir modèle type figurant enannexe III

(11) voir tableau d'avancement du classementsonore de l'annexe IV

(12) arrêté du 30 mai 1996 relatifaux modalités de classement des infrastructures de transportsterrestres et à

l'isolation acoustique des bâtimentsd'habitation dans les secteurs affectés par le bruit(publié au JO du 28 juin 1996)

(13) voir à ce sujet l'annexeII

(14) Prime d'Amélioration desLogements à Usage Locatif et à OccupationSociale

(15) voir tableau de l'annexe I quiprécise les indicateurs à considérer selon lesdiverses configurations de sources

(16) Il convient de se référerpour ce qui concerne les revêtements routiers au Bulletin desLaboratoires des Ponts et Chaussées n°224 dejanvier-février 2000 ainsi qu'à la note d'informationqui devrait être publiée en 2001 par le ComitéFrançais des Techniques Routières.

(17) voir la circulaire du ministre del'Equipement, des Transports et du Logement et de la ministre del'Aménagement du Territoire et de l'Environnement du 8novembre 1999

(18) application des articles L. 2213-1 etsuivants et L. 2215 et suivants du code général descollectivités territoriales

Zone de bruit critique

Une zone de bruit critique est une zoneurbanisée (19) relativement continue où les indicateursde gêne, évalués en façades (20) desbâtiments sensibles et résultant de l'exposition del'ensemble des infrastructures de transports terrestres dont lacontribution sonore est significative, dépassent, ou risquentde dépasser à terme, la valeur limite diurne 70dB(A) et/ou la valeur limite nocturne 65 dB(A). Onretiendra comme critère de continuité urbaine unedistance entre les bâtiments inférieure à 200mètres. On entend par bâtiment sensible unbâtiment composé de locaux à usage d'habitation,d'enseignement, de soins, de santé ou d'actionsociale.

Les indicateurs de gêne àconsidérer sont définis dans le tableau suivant, selonles configurations de sourcesrencontrées :

[1] : I_f =L_Aeq &endash; 3 dB(A), indicateur de gêneferroviaire défini par l'arrêté du 8 novembre1999

[2] : L_AeqÅI_f = 10 log₁₀ [10^LAeq/10+ 10^If/10] oùL_Aeq est la somme énergétique (notéeÅ )des contributions sonores des infrastructuresroutières et des lignes où circulent exclusivement desTGV à plus de 250 km/h et I_f est lasomme énergétiquedes autres contributions ferroviaires

Les zones de bruit critique, qui constituentles zones d'étude des points noirs du bruit, sontdéterminées compte tenu deshypothèses retenues pour le classement sonore desinfrastructures de transports terrestres et desméthodes définies par le Certu.

Point noir du bruit des réseauxroutier et ferroviaire nationaux

Un point noir du bruit des réseauxroutier et ferroviaire nationaux est un bâtiment sensible, quiest en particulier localisé dans unezone de bruit critique engendrée par au moins uneinfrastructure de transport terrestre desréseaux routier ou ferroviaire nationaux, et qui répondaux critères acoustiques et d'antérioritésuivants.

a) Critèresacoustiques

Les indicateurs de gêneévalués en façades d'un point noirdépassent la valeur limite diurne 70 dB(A) et/oula valeur limite nocturne 65 dB(A) ; les indicateurs de gêneà considérer sont ceux du tableau précédent; ils sont évalués compte tenu des hypothèses detrafic retenues pour le classement sonore des infrastructuresqui sont à l'origine de l'exposition sonore et prennent encompte l'ensemble des contributions sonoressignificatives.

b) Critèresd'antériorité

Sont considérés commesatisfaisant aux conditions d'antériorité requises pourêtre qualifiés de points noirsdu bruit du réseau national des transports terrestres, lesbâtiments sensibles suivants :

· Les locaux à usage d'habitation dont la date d'autorisation de construire est antérieure au 6 octobre 1978 ;

· Les locaux à usage d'habitation dont la date d'autorisation de construire est postérieure au 6 octobre 1978 tout en étant antérieure à l'intervention de toutes les mesures suivantes :

1° Publication de l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet d'infrastructure, en application de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ;

2° Mise à disposition du public de la décision, ou de la délibération, arrêtant le principe et les conditions de réalisation d'un projet d'infrastructure, au sens du a du 2° de l'article R. 121-13 du code de l'urbanisme, dès lors que cette décision, ou cette délibération, prévoit les emplacements qui doivent être réservés dans les documents d'urbanisme opposables ;

3° Inscription du projet d'infrastructure en emplacement réservé dans un plan d'occupation des sols, un plan d'aménagement de zone, ou plan de sauvegarde et de mise en valeur, opposable ;

4° Mise en service de l'infrastructure ;

5° Publication du premier arrêté préfectoral pris en application de l'article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit portant classement de l'infrastructure et définition des secteurs affectés par le bruit dans lesquels sont situés les locaux visés.

· Les établissements d'enseignement (écoles, collèges, lycées, universités, ...), de soins et de santé (hôpitaux, cliniques, dispensaires, établissements médicalisés, ...) et d'action sociale (crèches, halte-garderies, foyers d'accueil, foyers de réinsertion sociale, ...) dont la date d'autorisation de construire est antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté les concernant pris en application du deuxième alinéa de l'article R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation (21).

On notera aussi que dans les cas où deslocaux d'habitation, d'enseignement, de soin, de santé oud'action sociale ont étécréés dans le cadre de travaux d'extension ou dechangement d'affectation d'un bâtiment existant,l'antériorité doit être recherchée pources locaux en prenant comme référence leur dated'autorisation de construire et non celle dubâtiment d'origine.

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(19) Une zone de bruit critique peut seréduire à un seul bâtiment, dans la mesureoù celui-ci répond aux critèresacoustiques et qu'il est localiséà plus de 200 mètres de tout autrebâtiment

(20) Ces indicateurs sont calculésà 2 mètres en avant des façades, fenêtresfermées, et mesurés conformémentaux normes NF S 31-085(source routière), NF S 31-088 (source ferroviaire) en tenantcompte des hypothèses de trafic duclassement sonore et de laspécificité de l'indicateur ferroviaire. Dans les casde multi-exposition route/ferroviaire (horsLGV) seuls les calculs sont possibles pour évaluer lesindicateurs.

(21) Pour les établissementsd'enseignements, cette date correspond à la date depublication de l'arrêté préfectoralde classement sonore ; pour lesétablissements de soins, santé et action sociale, cettedate correspond à la date de publicationdes arrêtés les concernant pris en application du2° alinéa de l'article R. 111-23-2 du code dela construction et del'habitation

La mise en oeuvre technique, l'exploitation etl'administration dans chaque département del'observatoire départemental estconfiée à la DDE, sous l'autorité dupréfet. Cet observatoire accueillera les informationsrelatives au classement sonore et aux zones de bruit critiques detoutes les infrastructures de transportsterrestres, ainsi que les informations relatives aux points noirs dubruit des réseaux routier et ferroviairenationaux, concédé et non concédé,à savoir leurs principales caractéristiques(localisation, période

d'exposition, populations et bâtimentsexposés etc.) et la description technique et économiquedes actions envisageables et des actionsprogrammées.

D'un point de vue technique, chaqueobservatoire départemental doit être conçu par laDDE sous la forme d'un SIG (Systèmed'Information Géographique) dédié au bruit destransports terrestres (22). Chaque SIG départementalpourra être agrégé aux niveaux régional etnational pour les besoins du porter à connaissancedu public de l'information et de la programmationdes actions de résorption de points noirs bruit et de leursuivi par les services de l'Etat. Pour quel'exploitation et l'échange des informations soient possiblesaux différents niveaux, il estimpératif que les DDE respectent pour les routes nationalesnon concédées les spécificationsSIG nationales établies par le Certu etutilisent l'application MapBruit développée par leCertu spécifiquement pour lesbesoins des observatoires.

La mise en place de l'observatoire appelleainsi des collaborations techniques entre la DDE etles services techniques des collectivitésterritoriales, les autorités de transports, RFF, et lessociétés concessionnairesd'autoroutes.

La mise en oeuvre de l'observatoire du bruitdes transports terrestres implique que des collaborationstechniques soient mises en place entre la DDE etles services techniques des collectivités territoriales,des autorités locales de transports,de RFF et des sociétés concessionnaires d'autoroutesconcernées, afin que l'observatoirepermette in fine au préfet de pouvoir disposer, auprèsde la DDE, de l'ensemble des informationsqui devront être portées à la connaissance dupublic et utilisées pour proposer la liste desopérations prioritaires derésorption des points noirs bruit des réseaux routieret ferroviaire nationaux.

Il revient au préfet de mettre en oeuvreles collaborations techniques nécessaires, notamment dans lecadre du comité de pilotage qui doitpermettre d'associer les principaux partenaires concernés. Ilconvient de veiller cependant à ceque la DDE conserve, pour ce qui concerne le réseau routier,la maîtrise technique de la productionde l'ensemble des informations requises par le SIGdépartemental. Ceci devrait permettre que lesspécifications nationales soientrespectées et que la DDE puisse exploiter, pour le compte dupréfet, et à la demande desdirections régionales de l'environnement et del'équipement, les informations de l'observatoire.

L'attention des préfets et DDE estnotamment appelée sur les points suivants qui appellent unecollaboration étroite avec lesservices techniques des collectivités territoriales, lesautorités de transports, RFF et les sociétésconcessionnaires d'autoroutes :

· les informations relatives au classement sonore : elles sont essentielles dans la démarche de mise en place de l'observatoire, car elles constituent les données de base pour la détermination des zones de bruit critiques et des points noirs du bruit ; ces informations ont parfois été produites pour ce qui concerne les routes par les services techniques des collectivités concernées ou des sociétés concessionnaires pour les réseaux dont elles ont la charge ; elles devront être mises à disposition des DDE qui devront les mettre en forme à l'aide de MapBruit pour ce qui concerne les routes dans le SIG départemental ; cette orientation est d'autant plus légitime que le préfet est l'autorité qui arrête le classement sonore ; RFF effectuera un travail analogue et compatible pour ce qui concerne le réseau ferroviaire national ;

· les informations relatives aux zones de bruit critique : la saisie des informations caractérisant les zones de bruit critique, les bâtiments et populations exposés doit être réalisée par la DDE pour ce qui concerne le réseau routier national non concédé et par RFF pour ce qui concerne le réseau ferroviaire national ; la localisation de ces zones dans le SIG sera dans la mesure du possible effectuée par la DDE pour ce qui concerne les routes, d'autant qu'il faudra s'attacher à localiser les zones exposées conjointement à plusieurs routes et que ces données doivent rester cohérentes avec le référentiel national (BD CARTO® de l'IGN) et les données du classement sonore ; les collectivités territoriales et les sociétés concessionnaires d'autoroutes peuvent toutefois produire, dans le cadre des collaborations que les préfets auront pris le soin de mettre en place, les informations relatives à la description des bâtiments et populations exposées dans les zones qui relèvent de l'exposition au bruit des routes dont elles ont la charge ; la DDE peut aussi proposer ses compétences aux maîtres d'ouvrage concernés

· pour faciliter les collaborations nécessaires à la mise en oeuvre cohérente d'un seul observatoire du bruit des transports terrestres dans chaque département, il est toujours possible que les services techniques des collectivités territoriales et des sociétés concessionnaires d'autoroutes disposent gratuitement de MapBruit ; il revient à la DDE d'informer les partenaires de cette possibilité, notamment dans le cadre du comité de pilotage, et de relayer ces demandes auprès du Certu, seul organisme habilité à doter ces services d'une licence gratuite de MapBruit ;

· il est aussi vivement recommandé de mettre les données mises en forme dans le SIG départemental à disposition des collectivités locales et des sociétés concessionnaires d'autoroutes; ces échanges de données font aussi partie des collaborations techniques qui peuvent être mises en place et négociées localement pour renforcer les partenariats.

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(22) voir à ce sujet le guide duCertu intitulé « Observatoires du bruit des routes&endash; guide méthodologique pour la

mise en place des observatoires dans lesdépartements ».

Références du service de laDDE en charge de l'observatoire

DDE

Service

Chef de projet (nom, tel, fax, Mél)

Besoins de financements sur titreV

Montant des besoins

Description des prestations faisant l'objet deces besoins (référence guide Certu)

Planning prévisionnel de mise en placede l'observatoire

Besoins de financements sur titreIX

Montant des besoins relatif aux prestationsd'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) confiéeau CETE

Description des prestations d'AMO qu'il estprévu de confier au CETE

Montant des besoins relatifs aux prestationsd'études (hors AMO) confiées au CETE

Description des prestationscorrespondantes

L'isolement minimal D_nT,A,trà obtenir doit respecter simultanément les troisconditions suivantes :

· D_nT,A,tr ³ I(6h-22h) &endash; 40 dB(A), ce qui correspond à un objectif de niveau intérieur diurne de 40 dB(A)

· D_nT,A,tr ³ I(22h-6h) &endash; 35 dB(A), ce qui correspond à un objectif de niveau intérieur nocturne de 35 dB(A)

· D_nT,A,tr ³ 30 dB(A)

D_nT,A,tr est l'isolementacoustique standardisé pondéré définiconformément à la norme NF S 31-032-1 etmesuré conformément à lanorme NF S 31-057.

I(6h-22h) et I(22h-6h) sont les indicateurs degêne évalués selon le tableau de l'annexe I,compte tenu des protections à lasource prévues par ailleurs.