Entrée en vigueur le 01 Janvier 1993

NOR : ENVX9200186L

Article 1

Abrogé par Ordonnance 2000-914 18 Septembre 2000 art 5 I 35° JORF 21 septembre 2000.

Titre 1er : Prévention des nuisances sonores.

Chapitre 1er : Dispositions relatives aux objets et aux dispositifs destinés à réduire les émissions sonores.

Article 2

Abrogé par Ordonnance 2000-914 18 Septembre 2000 art 5 I 35° JORF 21 septembre 2000.

Article 3

Abrogé par Ordonnance 2000-914 18 Septembre 2000 art 5 I 35° JORF 21 septembre 2000.

Article 4

Abrogé par Ordonnance 2000-914 18 Septembre 2000 art 5 I 35° JORF 21 septembre 2000.

Article 5

Abrogé par Ordonnance 2000-914 18 Septembre 2000 art 5 I 35° JORF 21 septembre 2000.

Chapitre II : Dispositions relatives aux activités.

Article 6

Abrogé par Ordonnance 2000-914 18 Septembre 2000 art 5 I 35° JORF 21 septembre 2000.

Article 7

Modifié par Loi 99-588 12 Juillet 1999 art 3 JORF 13 juillet 1999.

Abrogé par Ordonnance 2000-914 18 Septembre 2000 art 5 I 35° JORF 21 septembre 2000.

Article 8

Abrogé par Ordonnance 2000-914 18 Septembre 2000 art 5 I 35° JORF 21 septembre 2000.

Titre II : Infrastructures de transports, urbanisme et construction.

Article 12

Abrogé par Ordonnance 2000-914 18 Septembre 2000 art 5 I 35° JORF 21 septembre 2000.

Article 13

Abrogé par Ordonnance 2000-914 18 Septembre 2000 art 5 I 35° JORF 21 septembre 2000.

Titre III : Protection des riverains des grandes infrastructures.

Chapitre 1er : Bruit des transports terrestres.

Article 15

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport établissant l'état des nuisances sonores résultant du transport routier et ferroviaire et les conditions de leur réduction.

Ce rapport comportera une évaluation des travaux nécessaires à la résorption des points noirs et à la réduction de ces nuisances à un niveau sonore diurne moyen inférieur à soixante décibels. Il présentera, en outre, les différents modes de financement envisageables pour permettre la réalisation de ces travaux dans un délai de dix ans.

Chapitre II : Bruit des transports aériens.

Article 16

Modifié par Loi 98-1266 30 Décembre 1998 art 45 IV JORF 31 décembre 1998.

Abrogé par Ordonnance 2000-914 18 Septembre 2000 art 5 I 35° JORF 21 septembre 2000.

Article 17

Modifié par Loi 97-1269 30 Décembre 1997 art 103 JORF 31 décembre 1997.

La répartition des aérodromes visés à l'article 16 en trois groupes et les valeurs respectives des taux unitaires « t » sont les suivantes :

Premier groupe :

Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle : t = 51 F à compter du 1er janvier 1998 et 68 F à compter du 1er janvier 1999.

Deuxième groupe :

Nice - Côte d'Azur, Marseille-Provence et Toulouse-Blagnac, Mulhouse-Bâle, Bordeaux-Mérignac et Strasbourg-Entzheim : t=18,75 F à compter du 1er janvier 1998 et 25 F à compter du 1er janvier 1999.

Troisième groupe :

Lyon-Satolas : t = 5 F.

Ces taux seront révisés chaque année en fonction de l'indice des prix du produit intérieur brut marchand retenu par le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.

*NOTA : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art 5 I 35° : le présent article est abrogé en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998.*

Article 18

La taxe instituée à l'article 16 est affectée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

*NOTA : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art 5 I 35° : le présent article est abrogé en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998.*

Article 19

Modifié par Loi 99-588 12 Juillet 1999 art 2 II JORF 13 juillet 1999.

Abrogé par Ordonnance 2000-914 18 Septembre 2000 art 5 I 35° JORF 21 septembre 2000.

Article 20

La taxe est recouvrée selon les règles, conditions, garanties et sanctions suivantes :

1. Les exploitants d'aéronefs déclarent chaque mois ou, si le montant des sommes dues est inférieur à 500 F par mois, chaque trimestre, sur un imprimé fourni par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le nombre de décollages effectués le mois ou le trimestre précédents à partir des aérodromes visés aux articles 16 et 17, ainsi que la masse, le groupe acoustique et les heures de décollage des aéronefs concernés. Cette déclaration, accompagnée du paiement de la taxe due, est adressée au comptable public compétent.

2. Cette déclaration est contrôlée par les services de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. A cette fin, les agents assermentés peuvent examiner sur place les documents utiles.

Préalablement, un avis de passage est adressé à l'entreprise afin qu'elle puisse se faire assister d'un conseil.

Les insuffisances constatées et les sanctions y afférentes sont notifiées à l'entreprise qui dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations. Après examen des observations éventuelles, le directeur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie émet, s'il y a lieu, un titre exécutoire comprenant les droits complémentaires maintenus, assortis des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts.

3. A défaut de déclaration dans les délais, il est procédé à la taxation d'office. L'entreprise peut toutefois, dans les trente jours de la notification du titre exécutoire, déposer une déclaration qui se substitue, s'agissant des droits, à ce titre sous réserve d'un contrôle ultérieur dans les conditions prévues au 2.

Les droits sont assortis des pénalités prévues à l'article 1728 du code général des impôts.

4. Le droit de rectification de la taxe se prescrit en trois ans. Cette prescription est suspendue et interrompue dans les conditions de droit commun et notamment par le dépôt d'une déclaration dans les conditions visées au 3.

5. Les sanctions prévues ci-dessus ne peuvent être mises en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de leur notification. Durant ce délai, l'entreprise peut présenter toute observation.

6. Sous réserve des dispositions qui précèdent, le recouvrement de la taxe est assuré par l'agent comptable de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour les taxes sur le chiffre d'affaires.

*NOTA : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art 5 I 35° : le présent article est abrogé en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998.*

Titre IV : Contrôles et surveillance.

Article 21

Abrogé par Ordonnance 2000-914 18 Septembre 2000 art 5 I 35° JORF 21 septembre 2000. 

Article 22

Abrogé par Ordonnance 2000-914 18 Septembre 2000 art 5 I 35° JORF 21 septembre 2000.

Titre V : Mesures judiciaires et administratives.

Chapitre 1er : Mesures judiciaires.

Article 23

Abrogé par Ordonnance 2000-914 18 Septembre 2000 art 5 I 35° JORF 21 septembre 2000.

Article 24

Abrogé par Ordonnance 2000-914 18 Septembre 2000 art 5 I 35° JORF 21 septembre 2000.

Article 25

Abrogé par Ordonnance 2000-914 18 Septembre 2000 art 5 I 35° JORF 21 septembre 2000.

Article 26

Abrogé par Loi 95-101 2 Février 1995 art 7 I JORF 3 février 1995.

CHAPITRE II : Mesures administratives.

Article 27

Abrogé par Ordonnance 2000-914 18 Septembre 2000 art 5 I 35° JORF 21 septembre 2000.

FRANÇOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILÈS

Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN

Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de l'environnement, SÉGOLÈNE ROYAL

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre du budget, MARTIN MALVY

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER

Le ministre de la jeunesse et des sports, FRÉDÉRIQUE BREDIN

Le secrétaire d'Etat à la mer, CHARLES JOSSELIN

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