Sommaire

1 Editorial du Président

2 Dossier « Réglementation du bruit à l'intérieur de l'habitat »

 

3 Législation sur le bruit à l'intérieur de l'habitat

 

4 Point sur la campagne de mesurage du bruit du périphérique nantais et des voies extérieures

 

 

5 Nouvelles brèves de l'association

 

6 TOUTE Dernière minute

 

7 FRÉQUENTATION DE NOTRE SITE WEB www.arpe-agglo.com

L'année 2001 touche à sa fin. Les mesurages de 1998 ont été annulés. L'ARPE s'est fortement engagée dans la mise en place d'un cahier des charges pour le mesurage du bruit routier. Un double enregistrement a été réalisé sur les 27 sites pour lesquels l'ARPE et les autres partenaires se sont entendus. Deux sites ont été doublés pour vérifier la "répétabilité" des niveaux des mesurages. Les microphones ont été placés dans des conditions acceptées et vérifiées par notre association. C'est maintenant l'heure de vérité du dépouillement des résultats (même s'il reste un site à refaire les mesures à cause du dysfonctionnement du système de comptage routier pour le site E1 à Bouguenais). La DDE doit communiquer les résultats pour la mi- décembre 2001, mais aucune date de réunion ne nous a encore été communiquée. Il est évident que les mesurages qui ont été faits ont une valeur indicative qui va au-delà des habitations soumises à mesurage et qu'ainsi nombre d'habitations non sélectionnées pour la pose des microphones méritent, bien évidemment, d'être examinées avec une attention soutenue. Nous remercions les personnes qui ont accepté de recevoir les équipes chargées des mesurages qui, bien que discrètes, sont venues interférer dans l'environnement direct de leurs habitations.

D'une façon générale, les mesurages ont été conduits selon la volonté du Préfet, dans la transparence, même si la DDE, par une soi-disant volonté de déontologie, souhaitait que l'ARPE n'intervienne pas en dehors des sites qu'elle avait proposés.

Nous sommes en attente des résultats de mesurages pour nous asseoir au plus vite à la table des négociations afin de définir les priorités de traitement. Il va de soi que si les préconisations "du guide du bruit et des transports terrestres" avaient été prises en compte dès le départ des projets, il y aurait moins de riverains gênés par le bruit du périphérique et des voies s'y raccordant.

De même, si les maîtres d'ouvrages avaient exprimé, de façon réaliste, les flux de circulation à 20 ans, les niveaux de circulation actuels ne correspondraient pas à celles-ci multipliées par 3, 4 quand ce n'est davantage.

Conformément à notre dernière Assemblée Générale, nous avons mis à profit le temps des mesurages qui s'est étalé sur 16 longs mois, pour tenter de mettre à plat la réglementation du bruit à l'intérieur des habitations. Début 2001, selon la

DDE, l'incidence du bruit routier sur le bruit dans les habitations ne devait pas être pris en compte, dès lors que le maître d'ouvrage routier respectait la réglementation routière de l'époque. Ces deux réglementations n'avaient soi-disant pas de passerelle.

Jean-Claude LE DIRAISON présente une synthèse des débats que nous avons eus avec les représentants de la DDE concernant la législation sur le bruit à l'intérieur de l'habitat.

Les habitants de l'agglomération nantaise participent, comme chaque citoyen, au financement des voies routières et cela est normal. Toutefois nombreuses sont les victimes de ces infrastructures, d'une part, par l'inconfort grave qu'ils subissent aux abords et, d'autre part, par la dépréciation importante de leur patrimoine. Cela s'appelle un préjudice anormal et spécial.

Gageons que 2002 nous permettra d'avancer de façon positive dans le traitement de notre mal vivre et qu'ainsi nous pourrons entrevoir une très bonne année pour tous.

2.1 Remarques

Les textes ci-dessous concernent le logement neuf et sont donc applicables par les Maîtres d'ouvrages des bâtiments pour les constructions qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire ou dans certains cas d'une déclaration de travaux déposée dans les périodes suivantes :

- A partir du 24 juin 1969, jusqu'au 31 décembre 1995, application de l'arrêté du 14 juin 1969 et de ses modificatifs, application éventuelle de l'arrêté du 6 octobre 1978 et de son modificatif de 1983.

- A partir du 1er janvier 1996, jusqu'au 1er janvier 2000, application de l'arrêté du 28 octobre 1994, application éventuelle de l'arrêté du 30 mai 1996 ou a défaut de l'arrêté du 6 octobre 1978 modifié selon classement des infrastructures routières.

- A partir du 1er janvier 2000, application de l'arrêté du 30 juin 1999, application de l'arrêté du 30 mai 1996 ou de l'arrêté du 6 octobre 1978 modifié, selon classement des infrastructures routières.

- Avant le 24 juin 1969, la seule prescription pour les logements en matière de bruit est celle d'un décret de 1955 qui mentionne : « un isolement sonore suffisant, compte tenu de leur destination, doit être assuré aux pièces de l'habitation ».

- L'arrêté du 5 mai 1995 est applicable par le Maître d'ouvrage routier, sous réserve de l'antériorité du bâtiment par rapport à la création et dans certains cas la modification de l'infrastructure routière. Indépendamment de l'isolement de façade, les logements existants restent soumis à la réglementation qui était applicable lors de la date de dépôt de leur demande de permis de construire.

- L'arrêté du 6 octobre 1978 définit les premières exigences réglementaires par rapport aux bruits de l'espace extérieur : « Les bruits extérieurs au bâtiment peuvent, malgré un isolement de façade conforme à la réglementation, être à l'origine d'un niveau de bruit, à l'intérieur du bâtiment, supérieur au bruit généré par un équipement ». Il en résulte de fréquentes difficultés à vérifier la conformité d'un bâtiment par rapport aux bruits générés dans les logements, par ses équipements.

Sauf en ce qui concerne l'arrêté du 30 mai 1996 et celui du 5 mai 1995, les textes évoqués ici prévoient une incertitude de + ou - 3 dB(A) sur le résultat des mesures.

- Les arrêtés du 14 juin 1969 et du 22 décembre 1975 présentent des isolements qui proviennent d'un calcul basé sur des valeurs de niveaux de bruit. En effet, il est question dans ces arrêtés d'un niveau maximum admis dans le local récepteur, lorsqu'un bruit spécifique (spectre et niveau par bande de fréquence) est émis dans le local émetteur. Par exemple : 80 dB / octave en émission et 35 dB(A) en réception = isolement de 51 dB(A).

2.2 Notes

La mention "néant" figurant dans les tableaux indique qu'il n'y a pas d'exigence prévue par le texte.

(1) : La valeur est déterminée en fonction de la catégorie d'infrastructure ( I ou II), du caractère direct ou indirect de l'exposition de la façade, du caractère continu ou discontinu du tissu urbain, etc. Ic = isolement courant; aucune valeur de Ic n'étant précisée par les textes, cela correspond en fait à une absence de prescription.

(2) : idem (1), avec une diminution au niveau des exigences les plus élevées.

(3) : 41 dB(A) en présence d'une ou deux portes (1 palière + 1 distribution) entre la circulation et la pièce, 54 dB(A) dans les autres cas.

(4) : 38 dB(A) en présence d'une ou deux portes (1 palière + 1 distribution) entre la circulation et la pièce, 51 dB(A) dans les autres cas.

(5) : - cas général = 35 dB(A). - 40 dB(A) si présence d'un climatiseur et demande de permis de construire (PC) déposé entre le 01/01/1996 et le 31/12/1998. - 45 dB(A) si cuisine ouverte sur la pièce et demande de PC déposée entre le 01/01/1996 et le 31/12/1996, - 40 dB(A) si cuisine ouverte sur la pièce et demande de PC déposée à compter du 01/01/2001.

(6) : Valeur déterminée en fonction de la catégorie de la voie (1 à 5), du type de tissu urbain (ouvert ou rue en U), de la distance à la voie, de l'orientation de la façade, etc.

(7) : A partir des demandes de PC déposées au 1er janvier 2000, abandon de l'affichage du A pour les valeurs d'isolement et de niveau de bruit de chocs. Cela correspond à l'adoption par la France des normes de calcul Européennes (NF EN lSO 717-1 et 2). Les valeurs changent mais le niveau d'exigence reste cependant le même car les indices de performance des matériaux ont également évolué.

(8) : 40 dB(A) en présence d'une ou deux portes (1 palière + 1 distribution) entre la circulation et la pièce, 53 dB(A) dans les autres cas.

(9) : 37 d8(A) en présence d'une ou deux portes (1 palière + 1 distribution) entre la circulation et la pièce, 50 dB(A) dans les autres cas.

(10) : - cas général = 35 dB(A). - 45 dB(A) si cuisine ouverte sur la pièce et demande de PC déposée entre le 01/01/2000 et le 31/12/2000, - 40 dB(A) si cuisine ouverte sur la pièce et demande de PC déposée à compter du 01/01/2001.

(11) : - L_Aeq = contribution sonore de I'infrastructure. - Obj = contribution sonore maximale admissible. Des objectifs de 55, 60 et 65 dB(A) sont prévus par l'arrêté en fonction de la période (jour - nuit), de l'usage, de la nature des locaux et de I'ambiance sonore préexistante. Le résultat du calcul ne peut conduire à un isolement de façade inférieur à 30 dB(A).

2.3 Mise en garde : Les textes originaux comportent de nombreuses précisions sur les modalités d'application de la

réglementation. Une application la plus rigoureuse possible de celle-ci nécessite donc de se reporter aux textes.

2.4 Prescriptions pour les logements existants

2.5 État récapitulatif des textes sur la qualité acoustique des bâtiments d'habitation

Arrêté du 14 juin 1969 : relatif à l'isolation acoustique dans les bâtiments d'habitation (J.O. du 24 juin 1969 - Équipement).

Arrêté du 22 décembre 1975 : relatif à l'isolation acoustique dans les bâtiments d'habitation (J.O. du 7 janvier 1976 - Équipement).

Arrêté du 6 octobre 1978 : isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur (J.O. du 11 novembre 1978 - Environnement).

Arrêté du 23 février 1983 : relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur (J.O.N.C. du 5 mars 1983 - Équipement)

Circulaire n° 83-19 du 30 mars 1983 : relative à l'isolation acoustique des bâtiments d'habitation vis-à-vis des bruits de l'espace extérieur.

Circulaire n° 88-91 du 17 novembre 1988 : relative à l'application de la réglementation en matière d'acoustique à l'intérieur des bâtiments d'habitation neufs.

Arrêté du 28 octobre 1994 : relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation (J.O. du 25 novembre 1994 - Équipement).

Arrêté du 5 mai 1995 : relatif au bruit des infrastructures routières (J.O. du 10 mai 1995 - Environnement - Équipement).

Arrêté du 30 mai 1996 : relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit (J.O. du 28 juin 1996 - Environnement- Équipement).

Circulaire n° 98-57 du 5 mai 1998 : relative à l'application de la réglementation acoustique des bâtiments d'habitation neufs.

Arrêté du 30 juin 1999 : caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation (J.O. du 17 juillet 1999 - Équipement).

CETE de l'Ouest - L. BOUTET : 29/06/2001

 

2.6 Document 1 du CETE Ouest

2.7 Document 2 du CETE Ouest

3 - LÉGISLATION SUR LE BRUIT À L'INTÉRIEUR DE L'HABITAT

Le combat de l'ARPE pour offrir des possibilités nouvelles aux riverains victimes du bruit des ouvrages routiers, par Jean-Claude LE DIRAISON.

Il existe deux possibilités pour réduire les nuisances sonores dont sont victimes les riverains d'ouvrages routiers :

1 - la première et la meilleure consiste à réduire les bruits à la source. Ce combat, l'ARPE le mène depuis sa création et elle a obtenu deux résultats importants : La mise en place de revêtements antibruit sur les portions urbaines du périphérique et de ses pénétrantes, la réalisation d'une campagne de mesurages en 2000/2001 à partir d'un cahier des charges négocié avec la Préfecture et plus contraignant et rigoureux que la norme NFS - 31-085 appliquée en France.

La campagne de mesurages s'achève comme le montre un autre article de ce présent "Bruit de Fond" et nous reviendrons dans le prochain n° sur les résultats obtenus et les perspectives offertes.

2 - la seconde consiste à limiter le bruit à l'intérieur des bâtiments à l'aide d'écrans acoustiques. Une législation existe depuis de nombreuses années mais son interprétation en ce qui concerne les textes anciens est délicate et fait l'objet de négociations entre la DDE et l'ARPE.

Pour la DDE qui, à la demande de l'ARPE, a réalisé un récapitulatif des principaux textes applicables concernant la qualité acoustique des bâtiments d'habitation ( voir chapitre 2.3 ) et un tableau présentant de manière synthétique les principales dispositions réglementaires (voir chapitres 2.1 et 2.2 ).

Le premier texte, définissant de façon claire et précise le bruit admissible à l'intérieur de l'habitat dû à des infrastructures routières, est l'arrêté du 6 octobre 1978 ( cet arrêté et ses deux annexes, qui comportent un grand nombre de pages, sont sur le site Internet de l'ARPE). Il définit les isolements acoustiques devant protéger les pièces principales en fonction de différents critères : catégories d'infrastructures ( I et II ), caractère direct ou indirect de l'exposition de la façade, caractère continu ou discontinu du tissu urbain, etc. ... , ainsi que des exigences de pureté de l'air et de confort thermique. Pour synthétiser, il apparaît que le niveau de bruit maximal dans les pièces principales ne doit pas dépasser 35 dB(A) et que dans notre région la température intérieure, en été, toutes fenêtres fermées, doit être au plus égale à 27 °C.

Avant cet arrêté du 6 octobre 1978 (publié au J.O. le 11 novembre 1978) il n'y avait pas de réglementation sur l'isolement acoustique à prévoir pour les habitations qui venaient s'implanter non loin des infrastructures routières classées. Toutefois, il existait déjà, certes, un certain nombre de textes, en particulier un arrêté du 14 juin 1969 ( voir le site Internet de l'ARPE), définissant les niveaux de bruit maximaux à ne pas dépasser à l'intérieur des pièces d'habitation. Ce texte décrit les bruits extérieurs au logement engendrés par des équipements intérieurs au bâtiment (ascenseur, chaufferie, climatisation, bouches de ventilation, etc.).

Par conséquent, selon les dires de la DDE, les maisons anciennes situées à coté d'ouvrages routiers ne seraient concernées par aucune réglementation définissant les niveaux maximaux de bruit à l'intérieur des pièces principales et, leurs propriétaires n'ont aucun recours pourvu que :

- le maître d'ouvrage de la voie routière ait respecté la réglementation le concernant,

- le maître d'ouvrage de l'immeuble ait respecté le code existant à l'époque de la construction, code qui bien entendu, ne prévoyait pas les conséquences de l'implantation postérieure d'un ouvrage routier bruyant à proximité.

La DDE et le CETE-Ouest ont présenté deux possibilités pour les propriétaires qui s'estiment lésés :

- aller devant le Tribunal Administratif, en s'appuyant sur la notion de dommages de travaux publics (préjudice anormal et spécial et/ou rupture d'égalité devant les charges publiques),

- faire jouer l'arrêté du 5 mai 1995, comme ce fut le cas à Trignac, ce qui exige que le site soit reconnu comme un "point noir bruit ". Pour cela il faut que le LAeq de jour soit égal à 70 dB(A) et celui de nuit à 65 dB(A).

De son coté l'ARPE rappelle

- que les règles d'antériorité ont été modifiées avec effet rétroactif par la circulaire du 12 décembre 1997 :

 Extrait de la circulaire du 12 décembre 1997 (cette circulaire et son annexe sont disponibles sur notre site Internet)

article 2.3. Cas particulier de la transformation d'une voie prévue dans le cadre d'une DUP très ancienne - 3 ème alinéa : « les bâtiments construits postérieurement à la DUP initiale de la route, mais avant 1978 devraient également être soumis à l'antériorité en toute rigueur. Cependant, pour ce qui concerne le réseau routier national, je vous demande de ne pas leur opposer le critère d'antériorité, s'agissant de bâtiments construits à une période où il n'existait pas d'instructions relatives à la prise en compte du bruit extérieur, lors de la construction des bâtiments nouveaux. »

- que :

l'article 4 du décret du 14 juin 1969 est rédigé de la façon suivante :

« Compte tenu des modes d'occupation normalement admissibles, l'isolation des logements doit être telle que le niveau de pression du bruit transmis à l'intérieur de chaque logement ne dépasse pas les limites fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du logement et du ministre d'État chargé des affaires sociales.

Le bruit engendré par un équipement quelconque du bâtiment extérieur à ce logement ne doit pas dépasser les limites fixées dans la même forme. »

L'arrêté du 14 juin 1969, comme celui du 22 décembre 1975 ont été abrogés par celui du 28 octobre 1994. Mais ils ont été repris dans leur intégralité et renforcés.

De plus, l'article 4 du décret du 14 juin 1969 a été transféré dans le Code de la Construction et de l'Habitation (article R.111.4) par décret 83-510 du 22 juin 1983 publié au J.O. de la même date.

Cet article R.111.4 comme l'article 4 cité ci- dessus se décompose en deux alinéas :

- le premier alinéa fait état du bruit en général et annonce l'arrêté d'application.

- le deuxième fait état des bruits particuliers provenant d'équipements du bâtiment lesquels sont de la même forme que les bruits du premier alinéa.

Ainsi les bruits spécifiques des équipements quelconques du bâtiment sont de la même forme que les bruits en général. Il est donc incohérent de dire que le décret du 14 juin 1969 et son arrêté d'application, du même 14 juin 1969, ne s'appliquent pas au bruit en général.

Le bruit étant un phénomène physique, il est caractérisé par des grandeurs physiques. Les deux principales sont la fréquence et le niveau de pression acoustique. En conséquence ne pas dépasser les limites signifie bien, ne pas dépasser un certain niveau de pression acoustique.

L'arrêté d'application du décret du 14 juin 1969, du même 14 juin 1969, fixe ce niveau à 35 dB(A) dans les pièces d'habitation.

Cette valeur sera maintenue par l'arrêté du 22 décembre 1975.

Elle a été abaissée à 30 dB(A) par l'arrêté du 28 octobre 1994 (NRA) avec prise d'effet pour les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 1996.

L'arrêté du 30 juin 1999 avec prise d'effet pour les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2000 ne modifie pas le seuil de 30 dB(A)

Pour synthétiser, les niveaux de bruit admissibles à l'intérieur des bâtiments sont de 35 dB(A) de 1969 à 1996 et de 30 dB(A) depuis cette dernière date.

Avant 1969, la seule prescription pour les logements en matière de bruit est celle d'un décret de 1955 qui mentionne "qu'un isolement sonore suffisant, compte tenu de leur destination, doit être assuré aux pièces d'habitation".

A la demande de l'ARPE, une réunion a été organisée à la Préfecture de Région le 22 octobre 2001 au cours de laquelle l'association et la DDE ont confronté leurs points de vue sous l'autorité du Directeur du cabinet du Préfet.

Nous pensons que des avancées significatives ont été obtenues mais, par prudence, nous préférons attendre la réception du compte rendu officiel qui doit être établi par la DDE et visé par le Directeur de Cabinet du préfet qui présidait la réunion.

A bientôt donc pour vous informer des dernières nouvelles sur ce sujet.

4.1 Echéancier des mesures, pour les 27 sites retenus :

4.2 Cartographie des points de mesurage :

· Les réunions :

- Comité de pilotage avec DDE : Cette réunion, planifiée initialement fin juin 2001 est reportée à l'initiative de DDE à mi-décembre 2001.

- Assemblée générale : 22 / 03 / 02

- Prochain conseil d'administration : 25 / 02 / 02

- La réunion avec le comité de pilotage prévue avec la DDE sera présidée par Monsieur le Directeur de cabinet du préfet. Un courrier du 12 décembre 2001 nous annonce que le nouveau Directeur de cabinet du Préfet, Monsieur MALHERBE ( qui remplace Monsieur DUHALDEBORDE ) est indisponible jusqu'à la fin de l'année. Ainsi, cette réunion est reportée à l'année 2002.

Président : Pierre-Yves SINOU (Bien Vivre au Village, Bouguenais)

Vice-Président : Jean-Claude LE DIRAISON (Association Syndicale des Propriétaires de la Madone, Orvault)

Secrétaire : Pierre-Loïc BOURGET (Association des Habitants de la Bugallière, Orvault)

Secrétaire Adjointe : Marie-Anne GUILLO (A.D.R.I.S.V.O.R., Sautron)

Trésorier : Joël LE RUNIGO (Individuel, Nantes)

Trésorier Adjoint : Laurent COUTELIER (Association Syndicale des Propriétaires de l'Orée d'Orvault)

Responsable de la Communication : Michel CHAUSSE (Association Syndicale Libre des Propriétaires des Loges d'Orvault,)

Président-Fondateur : Jean-Jacques MAGREZ (Association Actions Rencontres du Petit-Moulin, Orvault)

Président d'Honneur : Frédéric L'HONORÉ (Individuel, Orvault)

Pour nous contacter :

Par E-mail : contact@arpe-agglo.com

Par courrier : Pierre-Yves SINOU ARPE 37, rue de la Pierre-Anne, 44340 BOUGUENAIS. Tél. : 06 82 21 78 34 & 02 51 70 23 13 - Télécopie : 02 51 70 23 14.

1er cas : pour faire adhérer votre association à l'A.R.P.E. : coupon ci-dessous à nous retourner :
 

- Je représente une association pour laquelle je demande l'adhésion : oui - non (1) Ci-joint un chèque de 45,73 Euros à l'ordre de l'ARPE., 37, rue de la Pierre-Anne 44340 BOUGUENAIS Dénomination de l'Association : …………………………………………………………………………………………………………………………………… Président(e) : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Téléphone /Télécopie : ……………………………………………………… E-mail : ………………………………………………………………………… Objet principal de l'Association : ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… (1) : rayer la mention inutile

2ème cas : pour adhérer personnellement à l'A.R.P.E. : coupon ci-dessous à nous retourner :
 

- Nom/Prénom : Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Téléphone /Télécopie : ……………………………………………………… E-mail : ………………………………………………………………………… Je suis un particulier et je souhaite adhérer à l'A.R.P.E. : oui - non (1) Ci-joint un chèque de 7,62 Euros à l'ordre de l'ARPE., 37, rue de la Pierre-Anne 44340 BOUGUENAIS (1) : rayer la mention inutile

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